vu espace rencontre extérieur

Agenda de l'espace-rencontre Le Creuset

Espace rencontre et législation

Publié le : mercredi 01 mai 2019

Les espaces de rencontre et la loi

Après plus de vingt ans d’existence les Espaces de rencontre sont cités une première fois dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : « Lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un Espace de rencontre désigné à cet effet. »
Le droit de visite et la violence aux femmes

Ils sont cités une deuxième fois dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne,… »

Une affirmation des espaces de rencontre

Depuis 2012, la place des espaces de rencontre est affirmée par :

– le décret du ministère des Affaires Sociales du 15 octobre 2012 Décret n° 2012-1153 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

– le décret du ministère de la Justice du 27 novembre 2012 Décret n° 2012-1312 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

Une reconnaissance de notre espace de rencontre

En juillet 2013, suite au décret du 15 octobre 2012, l’Espace-Rencontre « Le Creuset » est agréé par le préfet de Chalons en Champagne.

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