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Pension alimentaire

Publié le : mercredi 29 juillet 2020

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Il tient compte des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant.

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux ans peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille.

Ce délit est passible de deux ans de prison et de 15000 € d’amende.

C’est au parent ou à l’enfant majeur qui est censé recevoir la pension de prouver que l’autre a les moyens de payer.

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