salle de jeux du Creuset

Comprendre notre fonctionnement

L’Espace–Rencontre LE CREUSET est un lieu d’accueil qui a pour but de maintenir, de rétablir, de faciliter les liens entre l’enfant et son parent non hébergeant et/ou sa famille élargie, ceci dans un souci de neutralité. Cet espace s’adresse à toute situation où les relations enfants-parents sont interrompues, difficiles ou trop conflictuelles et pour laquelle il n’y a pas d’autre alternative.

femme qui embrasse son enfant

L’Espace–Rencontre LE CREUSET permet aussi le passage de l’enfant entre son parent hébergeant et son autre parent. Des personnes qualifiées (éducateurs, psychologues) sont à votre écoute. L’équipe des accueillants est l’interlocuteur des deux parents comme de l’enfant. Un entretien préalable avec chacun des parents définit avec précision le cadre de notre prestation.

Le temps de visite appartient à l’enfant et au parent qui vient le voir. Ce dernier est responsable de l’enfant durant tout le temps de la visite.

L’Espace - Rencontre LE CREUSET est saisi :
- soit par une décision judiciaire
- soit par les deux parties (père, mère, grand-parent, tiers...) souhaitant établir un contrat amiable.

Sont admises à entrer dans l’enceinte de l’Espace - Rencontre LE CREUSET, les personnes mentionnées dans la décision de justice ou le contrat amiable. Toute personne ne pourra y accéder sans autorisation préalable d'un accueillant.

L’espace des visites est strictement réservé aux enfants et aux parents non hébergeants. Le parent hébergeant ne peut y avoir accès sans autorisation d’un accueillant de l'espace-rencontre le CREUSET.

Les intervenants sont tenus au secret professionnel.
Cependant, à la demande des Juges et à leur intention, un calendrier des visites est tenu. Une note synthétique concernant l’évolution du lien parent–enfant est rédigée si nécessaire.
Si les parents sont d'accord, conformément à la fiche contact, on peut être amené à échanger sur la situation avec d'autres professionnels, dans l'intérêt de l'enfant.

Le droit de visite à l’Espace–Rencontre LE CREUSET ne pourra pas s’exercer sans un entretien préalable, avec chacun des parents, séparément.

A la suite de ces entretiens, seront déterminés les conditions dans lesquelles les prestations s’effectueront, à savoir :
- Jour de droit de visite ou de passage de l’enfant.
- Horaires.
- Durée.
- Sorties extérieures si autorisées.
Ces modalités peuvent être indiquées en détail dans la décision judiciaire, mais peuvent être modifiées par accord amiable entre les parties, avec l’accord de la direction de l’association.
En cas de nécessité, l’Espace-Rencontre LE CREUSET se réserve la possibilité d’apporter des modifications relatives à l’organisation des visites.

Chacun des parents devra s’acquitter :
- des frais de dossier annuel de 10 euros.
- à chaque visite une participation financière déterminée selon les ressources et la durée de la visite (voir barème).

Un justificatif sera remis à chaque règlement.

Le parent non hébergeant est tenu de se présenter au minimum quinze minutes avant l’heure convenue de la visite.
A la fin de la visite, le parent non hébergeant doit patienter quinze minutes pour permettre le départ du parent hébergeant avec l’enfant. (L'Espace-rencontre LE CREUSET se réserve le droit de modifier cet ordre en fonction des circonstances.)

Le parent hébergeant confie l’enfant aux accueillants de l’Espace - Rencontre LE CREUSET et ne peut quitter les lieux qu’à l’arrivée du parent non hébergeant, même en cas de retard de celui-ci.
Pour que le droit de visite soit considéré comme effectif, l'enfant doit rentrer dans la salle de rencontre où se trouve le parent non hébergeant.
Le parent hébergeant n'est pas autorisé à rester dans les locaux et s'engage à ne pas rester aux abords de notre structure durant la rencontre.

Si la décision du juge le précise l’enfant peut être amené ou recherché par un tiers. Le parent hébergeant s’engage à fournir par écrit l’identité des personnes qu’elle aura désigné à cet effet.

Dans le cas où l’un des parents ne peut se présenter au jour et heure prévus, il devra en aviser, dans les plus brefs délais, l’Espace – Rencontre Le Creuset qui en fera part à l’autre parent.

Au terme d’une demi-heure d’absence constatée de l’enfant ou de la personne titulaire du droit de visite, la visite est considérée comme non exercée ; la partie présente doit quitter les locaux.
Toute absence devra être justifiée (certificat médical, attestation d’employeur, etc.). Les justificatifs médicaux des enfants pourront être transmis à l'autre parent.

Après trois absences consécutives non justifiées par écrit de l’un ou l’autre des parents, le droit de visite sera suspendu et une note adressée au juge.

Il est précisé que l’Espace – Rencontre LE CREUSET est un lieu neutre. Ce n’est ni un lieu sécurisé ni un lieu de médiation pour les questions de couples ; les parents, s’ils souhaitent se rencontrer, doivent le faire en dehors de l’enceinte de l’association.

Des sorties extérieures peuvent être proposées, à la condition que la décision de justice ne l’interdise pas.

Elles ne peuvent se mettre en place qu'après plusieurs visites au sein des locaux.

Ces sorties sont déterminées par l'équipe de l'Espace-rencontre LE CREUSET et travaillées avec chacun des parents.
La sortie doit s’effectuer dans des lieux publics (parcs, magasins, etc.).
Les heures de sorties sont strictement définies au préalable par l’équipe de l'Espace-rencontre LE CREUSET.

Si la décision judiciaire le stipule expressément, l’Espace – Rencontre LE CREUSET peut être utilisé comme simple lieu de passage entre le parent hébergeant et le parent non hébergeant.
L’ensemble des dispositions du présent règlement s’applique néanmoins, particulièrement quant aux heures de présentation de chacune des parties définies à l’article 6.

Des entretiens avec chacun des parents et/ou l’enfant peuvent être proposés ou demandés au cours de l’intervention de l’équipe de l’Espace – Rencontre LE CREUSET et en fin de mesure.
Les parents s'engagent à communiquer à l'espace-rencontre LE CREUSET copie de toute décision de justice concernant les droits de visite de leur(s) enfant(s).

Le parent s'engage à veiller au respect d'autrui, ainsi qu'aux lieux et matériels mis à sa disposition. Toute dégradation (jeux, mobiliers,...) devra être remboursée ou remplacée.

Il est formellement interdit, dans les locaux de l’espace-rencontre LE CREUSET :
- de fumer (sauf dans le jardin),
- de consommer des boissons alcoolisées ou de se droguer,
- d’être accompagné de quelque animal que ce soit,
- de prodiguer des soins de toilette intime à un enfant sans la présence d’un(e) accueillant(e),
- de photographier, de filmer ou d'enregistrer les professionnels et les autres personnes sans leur consentement (cf article 9 alinea 1 du code civil),
- d’exercer toute forme de violence verbale ou physique.

Tout acte de violence verbale ou physique est répréhensible. L’usager à l’origine de l’agression peut s’exposer, au delà de la procédure interne de l’association visée notamment par les articles 9, 11 et 12 du présent règlement, à un dépôt de plainte engagée à son encontre susceptible d’entraîner des poursuites pénales avec toutes conséquences de droit.

Dès lors que le comportement de l’un des parents portera atteinte à la sécurité de l’enfant, du personnel et/ou de la vie en collectivité, l’accueillant(e) pourra mettre fin, de manière unilatérale et immédiate, à la rencontre.

Les faits seront signalés au Juge.

Les accueillants de l’Espace – Rencontre LE CREUSET pourront, si nécessaire, avoir recours à la Force Publique.

L’Espace–Rencontre LE CREUSET peut estimer que certaines situations ne relèvent pas ou plus de sa compétence.

Le refus de signer et parapher le règlement de fonctionnement entraîne une impossibilité de la mise en place des rencontres.
Le juge en est informé.

Le règlement de fonctionnement sera signé et parafé par chacun des parents lors de l’entretien préalable.
Les parties s'engagent à le respecter.
Un exemplaire de ce règlement leur sera remis.

Frais de dossier annuels

Les frais de dossiers d'un montant de 10€ sont à régler lors de l'entretien préalable, puis chaque année lors de la première visite en janvier. Ces frais de dossiers sont dus par chacun des deux parents, quelles que soient leurs ressources

Participation familiale

Une participation financière est à assumer par chacun des deux parents suivant ses propres ressources personnelles (voir le tableau ci-dessous)

Grille de participation financière

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En référence à la CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’ENFANT DU 20 NOVEMBRE 1989 : L’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses deux parents et d’être élevé par eux ». Article 7, alinéa 1.

Elle ajoute : « Les états parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Article 9, alinéa 3

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